Conditions Générales de Vente
GALIA — Jennifer De Almeida EI
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jennifer De Almeida, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 130 166 879, dont le siège est situé 1 bis rue de la mairie, Montainville, 28150 Les Villages Vovéens ci-après « la Praticienne », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client », passant commande d’une prestation via le site https://galia-lien-humanimal.fr/ ou par tout autre moyen de contact (téléphone, WhatsApp, email).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description des prestations
La Praticienne propose les prestations suivantes, réalisées exclusivement à distance :
- Communication animale et soins énergétiques
- Communication animale pour animal défunt
- Soins énergétiques seuls
Le détail, la durée indicative et le tarif de chaque prestation sont consultables sur la page « Mes accompagnements » du site.
Il est rappelé que ces prestations relèvent d’un accompagnement complémentaire et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire ou médical.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la Praticienne relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, dispense en application de l’article 293B du Code Général des Impôts). Un tarif dégressif s’applique à partir du deuxième animal du même foyer, selon les modalités indiquées sur la page « Mes accompagnements« .
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 4 — Réservation et confirmation
Toute demande de séance est effectuée via le formulaire de contact du site ou par prise de contact directe (téléphone, WhatsApp).
Suite à l’échange sur les disponibilités, un rendez-vous est proposé au Client. Un RIB lui est transmis par email ou SMS.
Le rendez-vous n’est considéré comme confirmé qu’à réception du paiement, à effectuer au plus tard 48 heures avant la séance. À défaut de paiement dans ce délai, le rendez-vous est annulé de plein droit, sans préavis supplémentaire.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont le RIB est communiqué au Client lors de la confirmation du rendez-vous.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même Code, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout paiement. En procédant au règlement intégral de la prestation, le Client :
- demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
- reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par la Praticienne.
Article 7 — Report et annulation
- À l’initiative du Client : toute demande de report doit être formulée au moins 24 heures avant la séance. Un seul report gratuit est accordé par séance réservée. En deçà de ce délai de 24 heures, ou en cas de second report, la séance est considérée comme due et ne pourra être remboursée.
- À l’initiative de la Praticienne : en cas d’empêchement, la Praticienne s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau rendez-vous, sans frais supplémentaire.
Article 8 — Responsabilité
La Praticienne s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie de résultat ne peut être apportée quant au contenu ou aux effets d’une communication animale ou d’un soin énergétique, la réceptivité de l’animal comme du Client jouant un rôle déterminant dans le déroulement de la séance.
Article 9 — Confidentialité
La Praticienne s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation, conformément à son éthique professionnelle (voir la page « Mon éthique« ).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site, disponible ici.
Article 11 — Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Praticienne à l’adresse : contact@galia-lien-humanimal.fr
À défaut de résolution amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
